Lex Iterata

Texte 1967100603

6 OCTOBRE 1967. - ARRETE MINISTERIEL relatif au fonctionnement des bureaux d'affrètement à tour de rôle de l'Office régulateur de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1967
Numéro
1967100603
Page
10923
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-06/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex