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Lex Iterata
Texte 1967111702
17 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal portant classement de certains appareils automatiques de divertissement dans les catégories visées à l'article 79, alinéa 2, du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1967
Numéro
1967111702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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