Lex Iterata

Texte 1967062917

29 JUIN 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 août 1957, fixant, pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, des règles particulières en faveur des travailleurs dont les prestations hebdomadaires sont réparties sur cinq jours

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1967
Numéro
1967062917
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex