Lex Iterata

Texte 1967071204

12 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1967 de la Commission paritaire nationale pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation fixant, pour l'année 1967, les modalités d'octroi d'un double pécule de vacances afférent à la troisième semaine de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1967
Numéro
1967071204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex