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Lex Iterata
Texte 1967062909
29 JUIN 1967. - Arrêté ministériel modifiant le règlement établi par l'arrêté ministériel du 22 janvier 1948 pour la perception du droit d'accise sur les tabacs fabriqués et modifiant le tableau des bandelettes fiscales
ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1967
Numéro
1967062909
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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