Lex Iterata

Texte 1967031401

14 MARS 1967. - Arrêté ministériel relatif à un emprunt de quatre milliards de francs à contracter, sous la garantie de l'Etat, par [Belgacom] (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
18-3-1967
Numéro
1967031401
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex