Lex Iterata

Texte 1967062009

20 JUIN 1967. - ARRETE ROYAL fixant le statut du personnel du Secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1967
Numéro
1967062009
Page
9965
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex