Texte 1967072805

28 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel relatif à l'exemption de la production d'une facture à l'appui de la déclaration en douane

ELI
Justel
Source
Publication
25-8-1967
Numéro
1967072805
Page
8966
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-07-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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