Lex Iterata

Texte 1967030606

6 MARS 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 1965 relatif au régime des vacances et congés dans l'enseignement

ELI
Justel
Source
Publication
9-5-1967
Numéro
1967030606
Page
4977
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex