24 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, relative à la durée du travail

ELI: Justel
Source
Publication: 2-12-1967
Numéro: 1967112404
Page: 12549
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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