Lex Iterata

Texte 1967112404

24 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal : a) relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, relative à la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
2-12-1967
Numéro
1967112404
Page
12549
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex