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Lex Iterata
Texte 1967062708
27 JUIN 1967. - Arrêté royal autorisant la société anonyme " Le Logis militaire " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 50 millions de francs
ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1967
Numéro
1967062708
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex