Lex Iterata

Texte 1967011811

18 JANVIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 7 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire fixant, respectivement pour les exercices 1965 et 1966, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du Fonds social et de garantie du commerce alimentaire

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1967
Numéro
1967011811
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex