Lex Iterata

Texte 1967071901

19 JUILLET 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 16 février 1967 fixant les échelles de traitements de certains grades particuliers du Ministère des Finances

ELI
Justel
Source
Publication
9-8-1967
Numéro
1967071901
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex