Texte 1967102415

24 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel relatif à la gestion des directions du cadastre

ELI
Justel
Source
Publication
29-11-1967
Numéro
1967102415
Page
12427
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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