23 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel réglant, pour l'exercice 1966, la répartition du fonds spécial visé à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.