Lex Iterata

Texte 1967012307

23 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel réglant, pour l'exercice 1966, la répartition du fonds spécial visé à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1967
Numéro
1967012307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex