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Lex Iterata
Texte 1967012307
23 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel réglant, pour l'exercice 1966, la répartition du fonds spécial visé à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Publication
17-2-1967
Numéro
1967012307
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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