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Lex Iterata
Texte 1967102402
24 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage, en ce qui concerne l'octroi d'allocations de chômage aux travailleurs occupés dans un emploi à temps réduit volontaire
ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1967
Numéro
1967102402
Page
11185
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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