Lex Iterata

Texte 1967011122

11 JANVIER 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1965, fixant les limites et la forme dans lesquelles le conseil d'administration du Théâtre royal de la Monnaie peut déléguer certaines de ses attributions

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1967
Numéro
1967011122
Page
3353
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex