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Documentation
Lex Iterata
Texte 1967091905
19 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères (Abrogé par AR 29-06-1973, art. 9,1°)
ELI
Justel
Source
Publication
14-10-1967
Numéro
1967091905
Page
10852
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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