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Lex Iterata
Texte 1967011605
16 JANVIER 1967. - Arrêté royal portant classement de certains appareils automatiques de divertissement, pris en exécution de l'article 79 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1967
Numéro
1967011605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex