Lex Iterata

Texte 1967052302

23 MAI 1967. - Arrêté royal n° 20 modifiant la législation relative à la Caisse générale d'Epargne et de Retraite

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1967
Numéro
1967052302
Page
5577
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex