Lex Iterata

Texte 1967062919

29 JUIN 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1959 déterminant le mode de calcul des allocations familiales et des cotisations pour les ouvriers occupés dans les verreries à vitre automatiques

ELI
Justel
Source
Publication
12-7-1967
Numéro
1967062919
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex