Texte 1967051905

19 MAI 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1958 approuvant le barème des frais de visite à percevoir par les organismes agréés pour le contrôle technique des véhicules automobiles

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1967
Numéro
1967051905
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.