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Lex Iterata
Texte 1967051905
19 MAI 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1958 approuvant le barème des frais de visite à percevoir par les organismes agréés pour le contrôle technique des véhicules automobiles
ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1967
Numéro
1967051905
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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