7 JUILLET 1967. _ Arrêté royal relatif au contrôle et à la publicité des prix et conditions du transport rémunéré par véhicules automobiles, de produits relevant du Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, effectué entre pays de l'Union économique Benelux. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 30-05-2002.)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 25-7-1967
- Numéro
- 1967070704
- Page
- 7858
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1967-07-07/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-08-1967
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2002-05-07/32, art. 68, 002; En vigueur : 01-01-2003>
