Lex Iterata

Texte 1967060607

6 JUIN 1967. - Arrêté royal complétant et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1967
Numéro
1967060607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex