Lex Iterata

Texte 1967050811

8 MAI 1967. - Arrêté ministériel dérogeant temporairement, en faveur de certains travailleurs occupés aux charbonnages " Nord de Gilly ", à Fleurus, et " Roton ", à Farciennes, au délai fixé par l'article 101, § 1er, de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1967
Numéro
1967050811
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex