Lex Iterata

Texte 1967030302

3 MARS 1967. - Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission spéciale Belgo-Luxembourgeoise prévue, à l'Accord signé à Luxembourg, le 26 février 1965 entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg réglant l'exécution de l'Accord d'indemnisation avec la Tchécoslovaquie

ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1967
Numéro
1967030302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex