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Lex Iterata
Texte 1967051102
11 MAI 1967. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 6 mai 1965 prescrivant un recensement annuel agricole et horticole au 15 mai
ELI
Justel
Source
Publication
17-5-1967
Numéro
1967051102
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex