Lex Iterata

Texte 1967012501

25 JANVIER 1967. - ARRETE ROYAL transférant le reliquat des sommes mises à la disposition de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en vue d'assurer sa mission en ce qui concerne le paiement du salaire hebdomadaire garanti, au Fonds national de compensation pour le salaire hebdomadaire garanti

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1967
Numéro
1967012501
Page
1051
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex