Texte 1967062205

22 JUIN 1967. - Arrêté royal portant modification du règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Courtrai

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1967
Numéro
1967062205
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.