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Lex Iterata
Texte 1967101008
10 OCTOBRE 1967. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 4 avril 1953, réglant l'exécution des dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées coordonnées le 3 avril 1953
ELI
Justel
Source
Publication
7-11-1967
Numéro
1967101008
Page
11531
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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