Lex Iterata

Texte 1967061605

16 JUIN 1967. - Arrêté royal modifiant l'article 8 de l'arrêté du Régent du 23 avril 1949 portant les modalités de liquidation des opérations de l'Institut d'assurance contre l'invalidité de Malmedy

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1967
Numéro
1967061605
Page
7121
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-06-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex