Lex Iterata

Texte 1967100402

4 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal n° 42 modifiant l'arrêté royal n° 29 du 24 août 1939 relatif à l'activité, à l'organisation et aux attributions de la Banque Nationale de Belgique, pris en exécution de la loi du 1er mai 1939 ( art. 1er, 1, h )

ELI
Justel
Source
Publication
27-10-1967
Numéro
1967100402
Page
11219
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex