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Lex Iterata
Texte 1967011001
10 JANVIER 1967. - Arrêté ministériel relatif aux conditions de raccordement au réseau téléphonique public et d'usage du téléphone en service intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1967
Numéro
1967011001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex