Lex Iterata

14 AVRIL 1967. - Arrêté royal - Javingue-Sevry. - Suppression de l'école primaire mixte à classe unique. - Approbation

ELI: Justel
Source
Publication: 30-8-1967
Numéro: 1967041408
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1967-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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