Lex Iterata

Texte 1967022101

21 FEVRIER 1967. - Arrêté ministériel portant : a) modification de l'arrêté ministériel du 17 mars 1965 fixant les critères d'octroi des subsides à l'entretien alloues pour les années budgétaires 1965 et 1966 aux ateliers protégés qui bénéficient d'une agréation provisoire; b) fixation des critères d'octroi des subsides à l'entretien alloues pour l'année budgétaire 1967 aux ateliers protégés

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1967
Numéro
1967022101
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex