Lex Iterata

Texte 1967031402

14 MARS 1967. - ARRETE ROYAL modifiant les droits de traction fixés à l'article 28 du règlement particulier des canaux de la ligne Liège-Anvers et de leurs embranchements

ELI
Justel
Source
Publication
1-4-1967
Numéro
1967031402
Page
3351
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex