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Lex Iterata
Texte 1967022202
22 FEVRIER 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 30 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la durée du travail
ELI
Justel
Source
Publication
14-3-1967
Numéro
1967022202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-02-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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