Lex Iterata

Texte 1967051709

17 MAI 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 20 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire octroyant un supplément de salaire pour le travail dominical dans les sucreries, les raffineries de sucre et les entreprises de sucre inverti et d'acide citrique

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1967
Numéro
1967051709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex