Lex Iterata

Texte 1967092805

28 SEPTEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1961 réglant les conditions particulières de promotion aux grades de directeur des paquebots, officier-mécanicien-chef et inspecteur maritime ( machines ) à l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1967
Numéro
1967092805
Page
11984
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex