Lex Iterata

Texte 1967071206

12 JUILLET 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mai 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière fixant certaines conditions de travail dans l'industrie de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1967
Numéro
1967071206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex