Lex Iterata

Texte 1967102413

24 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
1-11-1967
Numéro
1967102413
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-10-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex