Lex Iterata

Texte 1967122212

22 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de fabrication de vaisselle en faïence et en porcelaine, articles de fantaisie en céramique, porcelaine électrotechnique et industrielle, articles sanitaires en céramique, meules, toiles et papiers abrasifs

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1968
Numéro
1967122212
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex