22 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie céramique fixant certaines conditions de travail dans les entreprises de fabrication de vaisselle en faïence et en porcelaine, articles de fantaisie en céramique, porcelaine électrotechnique et industrielle, articles sanitaires en céramique, meules, toiles et papiers abrasifs

ELI: Justel
Source
Publication: 17-1-1968
Numéro: 1967122212
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1967-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.