Lex Iterata

Texte 1967032308

23 MARS 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective des 29 septembre 1966 et 15 février 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection concernant la classification professionnelle et la fixation des salaires horaires des ouvrières occupées dans les entreprises de dentellerie à la main, de broderie à la main et d'emperlage

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1967
Numéro
1967032308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-03-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex