Texte 1967041902

19 AVRIL 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 7 novembre 1966 de la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant fixant les conditions de rémunération des employés occupés dans les entreprises de vente au détail

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1967
Numéro
1967041902
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-04-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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