11 AOUT 1967. _ Arrêté royal relatif à la prise en charge par le Fonds spécial d'assistance des frais d'entretien, de traitement et d'éducation dans un home ou une institution spéciale, fonctionnant sous régime d'internat, agréés par le Ministre de la Santé publique, des oligophrènes indigents, de tout âge, dont l'état ne nécessite pas l'admission dans une institution psychiatrique.

Article 1er.La prise en charge par le Fonds spécial d'assistance est étendue aux frais d'entretien, de traitement et d'éducation dans un home ou une institution spéciale fonctionnant sous régime d'internat, agréés par le Ministre de la Santé publique, des oligophrènes, indigents, de tout âge, dont l'état ne nécessite pas l'admission dans une institution psychiatrique.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.