Lex Iterata

Texte 1967113016

30 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale du transport concernant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de transport par autocars

ELI
Justel
Source
Publication
16-12-1967
Numéro
1967113016
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex