Texte 1967100909

9 OCTOBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1962 réglant la forme des décisions en matière de permis de lotir

ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1967
Numéro
1967100909
Page
11311
PDF
verion originale
Dossier numéro
1967-10-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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