Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1967070503
5 JUILLET 1967. - Arrêté royal reconnaissant le caractère de catastrophe publique à l'incendie des grands magasins " A l'Innovation ", à Bruxelles, et à la tornade du 25 juin 1967
ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1967
Numéro
1967070503
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex