16 MARS 1967. - Arrêté royal classant certaines armes dans la catégorie des armes de défense. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 13-04-1995.)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 1-4-1967
- Numéro
- 1967031605
- Page
- 3348
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1967-03-16/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1967
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1995-03-30/39, art. 9, 002; En vigueur : 23-04-1995>
