Lex Iterata

Texte 1967122906

29 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 avril 1945 rattachant au Service des Canaux houillers à Bruxelles, tout ce qui concerne le Demer, depuis Diest jusqu'à son confluent avec la Dyle, et la Dyle, jusques et y compris le perre, rive gauche, en aval du nouveau pont en aval du barrage à Werchter

ELI
Justel
Source
Publication
26-1-1968
Numéro
1967122906
Page
741
PDF
version originale
Dossier numéro
1967-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex